bref de libération de prisonnier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bref de libération de prisonnier (correct,masculine noun)

    OBS: Les expressions : «for good and ill» et «de bono et malo» sont utilisées anciennement en Angleterre pour désigner le spécial bref servant à la libération de prisonniers.

anglais
  • special writ of jail delivery (correct)

    CONT: BONO ET MALO. The name of a special writ of jail delivery, which formerly issued of course for each particular prisoner.
    CONT: ... the name of the special writ of jail delivery formerly in use in England, which issued for each particular prisoner, of course. It was superseded by the general commission of jail delivery.

  • synonyme : bono et malo (correct)
  • synonyme : de bono et malo (correct)
  • synonyme : for good and ill (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document spécial émis par une Commission chargée d'examiner la remise en liberté d'un prisonnier.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-48978de273878c6c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données