Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale (masculine noun)

    OBS: Source : Lexique Justice.

anglais
  • Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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