annuler une ordonnance d'adoption

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annuler une ordonnance d'adoption (correct,verb phrase)

    CONT: Lorsque les exigences de la présente loi ont été remplies pour l'essentiel, la Cour d'appel ne peut annuler une ordonnance d'adoption du seul fait d'un vice ou d'une irrégularité de procédure.

anglais
  • set aside an adoption order (correct,verb phrase)

    CONT: Where the requirements of this act have been substantially complied with, the Court of Appeal shall not set aside an order of adoption by reason only of a defect or irregularity in matters of procedure.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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