Surface Rights Arbitration Board

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Surface Rights Arbitration Board CA

    OBS: Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

  • synonyme : Commission d’arbitrage sur les droits de surface CA
anglais
  • Surface Rights Arbitration Board CA

    OBS: The Surface Rights Board is governed by The Surface Rights Acquisition and Compensation Act. It is an arbitration board used as a last resort when a landowner or occupant and an oil/gas or potash operator are unable to reach an agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-48d247454d6ff2a1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données