pouvoir secondaire de désignation

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Désignations

français
  • pouvoir secondaire de désignation (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: pouvoir secondaire de désignation; pouvoir secondaire d'attribution; pouvoir secondaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : pouvoir secondaire d'attribution (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : pouvoir secondaire (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • secondary power of appointment (correct)

    OBS: Where there is a primary power and, in default of its execution, a secondary power, a partial exercise of the primary power does not preclude an exercise of the secondary power over the portion of the fund which remains unaffected by the exercise of the primary power. (""William's Law Relating to Wills"", 5th ed., 1980, p. 411).

  • synonyme : secondary power (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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