principes d'interprétation des lois

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Désignations

français
  • principes d'interprétation des lois (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Le Canada se fonde aussi sur les principes d'interprétation des lois énoncés dans plusieurs sources et examine les documents historiques et la preuve recueillie lors des audiences pour arriver à sa position.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).
    OBS: principes d'interprétation des lois : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • principles of statutory interpretation (correct,plural)

    CONT: Canada also relies on the principles of statutory interpretation identified in several sources and looks to the historical documentation and the community evidence to arrive at its position.
    OBS: Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).
    OBS: principles of statutory interpretation: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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