théorie du pacte fédératif

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Désignations

français
  • théorie du pacte fédératif (correct,feminine noun)

    CONT: [...] en vertu des précédents, des conventions constitutionnelles et notamment de la théorie du pacte, la partie du droit constitutionnel relatif au partage des compétences entre le fédéral et les membres de la fédération atteint à un degré maximal de rigidité [...]
    CONT: Le pacte fédératif doit avant tout correspondre aux désirs des fédérés et être assez souple pour s'adapter à l'évolution des causes premières de l'union.
    OBS: D'après Gil Rémillard, auteur de «Le fédéralisme canadien», le qualificatif «fédératif» est employé en référence au principe du fédéralisme et celui de «fédéral» en rapport avec l'autorité centrale.

  • synonyme : théorie du pacte (correct,feminine noun)
  • synonyme : théorie du contrat (proposal,feminine noun)
  • synonyme : thèse du pacte (feminine noun)
  • synonyme : théorie contractuelle déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • compact theory of Confederation (correct)

    CONT: ... a principle was discovered known as the ""compact theory"" of Confederation, according to which the original provinces (and other provinces also by subsequent inclusion) entered into a compact or treaty in 1867, with the alleged result that any alteration in the terms of that compact must involve consultation with all parties (namely, the provinces) and eventually the consent of all parties before it can be made.

  • synonyme : compact theory (correct)
  • synonyme : compact thesis (correct)
  • synonyme : contractual theory (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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