association non déclarée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • association non déclarée (correct)

    OBS: (...) [association] qui se constitue par le seul consentement des adhérents, sans condition de forme, mais est dépourvue de toute personnalité et de toute capacité juridique.
    OBS: association: Groupement permanent et organisé de personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans une intention autre que celle de partager des bénéfices.
    OBS: (...) les associations s'inscrivent dans tous les domaines de l'activité humaine: charité et bienfaisance (...), culture, sciences, littérature, arts (...), sports, éducation (...), politique (...), professions (...)

  • synonyme : association de fait (correct)
  • synonyme : association libre (correct,see observation)
anglais
  • voluntary association (correct)

    OBS: An unincorporated society or body of individuals, formed for social, political, moral, religious, benevolent, protective, or mutual purposes, or to promote some public, scientific or educational object, or to facilitate business, and not for purposes of trade or direct pecuniary profit. An association in which one may seek, or be accepted into, membership as a matter of choice.
    OBS: The definition in WEBIN 1976 does not agree with those in the sources above on the matter of purpose.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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