décidé sur voir dire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décidé sur voir dire

    CONT: Lorsque le motif d'une récusation est que le nom d'un juré ne figure pas sur la liste, la question est décidée par le juge sur voir dire [...].

anglais
  • tried on the voir dire (correct)

    CONT: Where the ground of a challenge is that the name of a juror does not appear on the panel, the issue shall be tried by the judge on the voir dire....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4954fe81a826d799/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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