répartition du contrat

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Désignations

français
  • répartition du contrat (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: répartition du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • apportionment of contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The division of a contract into several distinct acts, or parts, the performance of one or more of which may give the right to enforce the contract to that extent against the other party. (Osborn, 6th ed., 1976, p. 31)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-496c0e430c1afce5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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