usurper l'identité d'un agent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • usurper l'identité d'un agent (correct,federal act)

    CONT: Commet une infraction quiconque usurpe l'identité d'un agent ou agit, par acte ou omission, de façon à laisser croire qu'il a cette qualité.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • falsely personate an officer (correct,federal act)

    CONT: Every person is guilty of an offence who falsely personates an officer or by any act or omission leads any person to believe that the person is an officer or obstructs.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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