Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

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Désignations

français
  • Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) : titre abrégé.
    OBS: Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : titre intégral.

  • synonyme : Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (correct,feminine noun)
anglais
  • Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) (correct,noun)

    OBS: Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law): short title.
    OBS: An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act: long title.

  • synonyme : An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droits et libertés

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