déclaration de délinquant dangereux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration de délinquant dangereux (correct,feminine noun)

    CONT: Déclaration de délinquant dangereux : Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de délinquant dangereux visent à protéger toutes les Canadiennes et tous les Canadiens contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux au pays.
    CONT: [Le Projet de loi C-55] prévoit une option complémentaire à la désignation de délinquant dangereux et vise les contrevenants que les dispositions relatives aux DD ne couvrent pas, mais qui présentent toujours un risque important de récidive.

  • synonyme : désignation de délinquant dangereux (correct,feminine noun)
anglais
  • dangerous offender designation (correct)

    CONT: Dangerous offender designation : The Dangerous Offender provisions of the Criminal Code are intended to protect all Canadians from the most dangerous violent and sexual predators in the country.
    CONT: [Bill C-55] provides a complementary option to the dangerous offender designation and focuses on offenders not captured by the DO provisions, but who still present a substantial risk to re-offend ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49aa2ae6875ff306/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données