Rédaction de la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Rédaction de la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition (correct)

    OBS: DITO : code de cours du Collège canadien de police.

anglais
  • Search Warrants - Drafting Information to Obtain (correct)

    OBS: DITO: a Canadian Police College course code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49ab64a03e8b0b80/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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