charge de fiduciaire

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Désignations

français
  • charge de fiduciaire (correct,feminine noun)

    CONT: Si nul autre n'est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s'il accepte d'y être nommé.

  • synonyme : fonction de fiduciaire (feminine noun)
anglais
  • office of trustee (correct)

    CONT: In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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