Paix, ordre et bon gouvernement

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Désignations

français
  • Paix, ordre et bon gouvernement CA

    OBS: Pouvoir résiduaire du gouvernement fédéral énoncé dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

  • POBG abrév. CA
anglais
  • Peace, order and good government CA

    OBS: A federal residuary power as stated in section 91 of the Constitution Act, 1867.

  • POGG abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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