serment estimatoire

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Désignations

français
  • serment estimatoire (correct,masculine noun)

    CONT: Le serment estimatoire du voyageur dont les biens laissés en dépôt à son hôtel ont disparu.

  • synonyme : serment in litem (correct,masculine noun)
anglais
  • oath in litem (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Serment du demandeur visant à établir la valeur du bien faisant l'objet de sa réclamation en justice lorsqu'il est impossible de la fixer par un autre moyen.
anglais
An oath taken by a plaintiff in testifying to the value of the thing in dispute when there is no evidence of value or when the defendant has fraudulently suppress evidence of value.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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