modifier par adjonction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • modifier par adjonction (correct)

    CONT: L'amendement vise à modifier par adjonction, à l'article 3, après la ligne 36, page 20, de ce qui suit: Documents ou autres choses déjà en possession du commissaire.

anglais
  • amend by adding (correct)

    OBS: We move that the bill be amended in clause 3 by adding the following after line 31 on page 20: Records or other things already in Commissioner's possession

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49e6881cf56d00b4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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