avis d'inadmissibilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis d'inadmissibilité (correct,masculine noun)
anglais
  • notice of ineligibility (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] avis délivré par le registraire à un fournisseur qui déclare le fournisseur inadmissible à l'attribution d'un contrat ou d'un accord immobilier durant une période précise.
anglais
... a notice by the registrar to a supplier declaring the supplier ineligible to be awarded a contract or real property agreement for a specific period of time.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4a02565e203509b1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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