droit de sauvetage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de sauvetage (correct,masculine noun)

    CONT: [...] les droits nationaux diffèrent sur la question de savoir si le droit de sauvetage de l'assureur portant sur les revenus est garanti (ou donne lieu à une autre forme de droit réel) et dans l’affirmative, la nature de l’objet sur lequel l’assureur acquiert un droit.

anglais
  • right of salvage (correct)

    OBS: Sale of the salvaged property helps an insurer recover some of its costs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A right an insurance company acquires to property for which it has paid an insured in full for its loss or destruction.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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