violation des tarifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • violation des tarifs

    OBS: Renseignement obtenu de l'OACI.

anglais
  • tariff violation

    CONT: The ICAO Assembly has adopted a series of resolutions referring to the problems of tariff violation and enforcement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal international

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4a37e2b1f49f1d4e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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