Loi sur les privilèges à base commerciale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les privilèges à base commerciale CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi sur les privilèges à base commerciale : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois CA
anglais
  • The Commercial Liens Act CA

    OBS: The Commercial Liens Act: short title.
    OBS: An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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