Loi de 1995 sur les règlements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1995 sur les règlements CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1995 sur les règlements : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les règlements : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les règlements CA
  • synonyme : The Regulations Act, 1989 CA déconseillé
  • synonyme : The Regulations Act CA déconseillé
anglais
  • The Regulations Act, 1995 CA

    OBS: The Regulations Act, 1995: short title.
    OBS: An Act Respecting Regulations: long title.
    OBS: The Regulations Act, 1989 and The Regulations Act are repealed.

  • synonyme : An Act Respecting Regulations CA
  • synonyme : The Regulations Act, 1989 CA déconseillé
  • synonyme : The Regulations Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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