statuts

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • statuts (correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : règlement intérieur (correct,masculine noun)
  • synonyme : règlement (correct,masculine noun)
anglais
  • articles of association (correct,plural)
espagnol
  • estatutos de asociación (correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : reglamento de asociación (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».
anglais
The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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