procédure contentieuse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure contentieuse (correct,feminine noun)
  • synonyme : procédure en matière contentieuse (correct,feminine noun)
anglais
  • contentious procedure

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Examen par une juridiction d'un différend qui lui a été soumis en vue de le régler par une décision ayant force de chose jugée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ae3299f101a6c93/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données