enquête publique

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Désignations

français
  • enquête publique (correct,feminine noun)

    DEF: Réunion de concertation de l'ensemble des personnes concernées par la réalisation d'un projet, afin d'en définir toutes les contraintes et de proposer des solutions pour en réduire si nécessaire les inconvénients et les nuisances.
    CONT: L'enquête publique est le moyen traditionnel d'information et consultation du public sur toute opération d'aménagement ayant une incidence sur les propriétés ou sur le cadre de vie. Cette information qui constitue un garde-fou contre un éventuel arbitraire administratif en fournissant au public concerné un moyen de contrôle direct, revêt deux aspects : avertissement du public de l'ouverture d'une enquête (publicité par affichage et voie de presse); mise à sa disposition des éléments nécessaires à l'appréciation de l'utilité de l'opération (son objet, son insertion dans l'environnement, les raisons pour lesquelles d'autres partis envisagés n'ont pas été retenus, etc.).

  • synonyme : audition publique (correct,feminine noun)
anglais
  • public hearing (correct)

    DEF: A hearing required by statute before land may be acquired for an urban renewal project by the local governing body. Provides an opportunity for interested persons and organizations to present their views concerning an urban renewal project.

espagnol
  • encuesta pública (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure par laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, en vue d'informer les personnes concernées et de garantir leurs droits.
anglais
A hearing or investigation by an administrative agency which is open to the public.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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