dénonciation des infractions

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Désignations

français
  • dénonciation des infractions (correct,feminine noun)

    CONT: Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] l'intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions [...]

anglais
  • reporting of offences (correct)

    CONT: In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ... society's interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims, witnesses and justice system participants in the criminal justice process ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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