petite créance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • petite créance (correct)

    CONT: Une petite créance, c'est-à-dire, a) une créance qui n'excède pas cinq dollars; b) qui a pour cause un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit; c) qui est exigible d'un débiteur résidant au Québec et d) qui est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle (...) ne peut être recouvrée en justice que suivant le [Livre huitième du Code de procédure civile de la Province de Québec]

anglais
  • small claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
a debt or claim of small amount and esp. of an amount sufficiently small (as 50 dollars) to bring it within the jurisdiction of a special court of more or less expeditious or summary procedure.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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