procédure engagée devant un tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure engagée devant un tribunal (correct,federal act,feminine noun)
anglais
  • proceedings before a court (federal act,plural)

    OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b1c41bb16e8d7eb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données