dossier de consommation de substances intoxicantes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dossier de consommation de substances intoxicantes (correct,masculine noun)
anglais
  • record of substance abuse (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dossier du détenu qui fait état des infractions disciplinaires visées à l'alinéa 40 k) de la Loi dont il a été déclaré coupable.
anglais
An inmate's record of conviction of the disciplinary offence referred to in paragraph 40(k) of the Act.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b416c306746874c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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