brevet d'obtention végétale

CONT: Les États-Unis sont peut-être le seul grand pays dont la législation sur les brevets comporte des dispositions particulières relatives aux variétés végétales à reproduction asexuée. La Plant Patent Act de 1930 permet en effet la délivrance de brevets pour des variétés à reproduction asexuée (sauf les variétés à reproduction par tubercule), à condition que celles-ci soient originales («distinctes»), nouvelles et non évidentes, et accompagnées d'une description aussi raisonnablement complète que possible. La protection conférée par le brevet d'obtention végétale s'applique non seulement aux inventions mais encore aux découvertes.

CONT: The application for a plant variety patent must refer to a single variety and must contains, as minimum conditions, the data regarding the applicant(s), the proposed denomination of the variety (hybrid), the botanical taxon, the latin and vulgar denomination ...