usage actif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • usage actif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: usage actif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • active use (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A use in which active duties were to be performed by the feoffee to uses with reference to the administration of the property conveyed to him.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b5afa8be9693c81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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