Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

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Désignations

français
  • Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere (unofficial,feminine noun)

    OBS: Mémoire au Cabinet, juillet 2000.

anglais
  • Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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