fondement déraisonnable

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Désignations

français
  • fondement déraisonnable (correct,masculine noun)

    CONT: De fait, le ministère public cherche à obtenir une conclusion que le jury a rendu un verdict d'acquittement sur un fondement que le ministère public qualifie de déraisonnable, plutôt que sur le fondement raisonnable dont il reconnaît l'existence.

anglais
  • unreasonable basis (correct)

    CONT: In effect, what the Crown seeks is a finding that the jury acquitted on what the Crown characterizes as an unreasonable basis rather than on the reasonable basis that it recognizes to exist.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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