incorporation à caractère statique

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Désignations

français
  • incorporation à caractère statique (proposal,feminine noun)

    OBS: Lorsque l'effet recherché est d'établir des règles de droit dans un règlement en utilisant des règles ou données identiques à celles qui existent déjà à d'autres fins, [...] il faut donner un caractère statique au renvoi.

  • synonyme : incorporation statique (feminine noun)
anglais
  • static incorporation

    OBS: The drafter must make incorporation by reference static in character when the objective is to establish legal rules ... by using rules or data that are identical to ones that already exist for other purposes ... exactly as those rules or other data exist on a particular date.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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