avoir la faculté et le droit de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avoir la faculté et le droit de (correct)

    CONT: [...] les étrangers pouvant contracter en France, non seulement avec les Français, mais encore avec d'autres étrangers, doivent, pour le cas ci-dessus, avoir la faculté et le droit de poursuivre judiciairement l'exécution des obligations qui en résultent [...]

anglais
  • be entitled and have the right to (correct)

    CONT: Executive, without any compensation in addition to that which is specifically provided in this Agreement, shall serve, and shall be entitled and have the right to serve, as a member of the Board, Chairman of the Board, President and Chief Executive Officer of the Company.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c17336df44787a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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