Procédure relative à la manipulation de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Procédure relative à la manipulation de la preuve (feminine noun)

    OBS: S'applique à tous les inspecteurs des produits du tabac; vise à assurer la continuité et l'intégralité des produits du tabac vendus et conservés à titre de preuve.
    OBS: Source(s) : Bureau de contrôle du tabac.

anglais
  • Evidence Handling Procedure

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c19ef85f66ef8f8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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