défense de provocation policière

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Désignations

français
  • défense de provocation policière (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsque l'indicateur a agi comme agent provocateur, c'est-à-dire qu'il ou elle a joué un rôle actif dans la commission de l'infraction. Cette exception pourrait à bon droit d'appliquer dans les cas où l'accusé entend invoquer la défense de provocation policière; toutefois, pour se prévaloir de cette exception, l'accusé sera obligé, en règle générale, de présenter des éléments de preuve au soutien de ce moyen de défense [...]

anglais
  • entrapment (correct)

    CONT: The second form of entrapment occurs when the police go beyond merely providing an opportunity to commit an offence, and instead actually induce the commission of the offence.

  • synonyme : entrapment defence (correct)
  • synonyme : defence of entrapment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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