juridiquement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • juridiquement (correct,adverb)
  • synonyme : en droit (correct)
anglais
  • legally (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Par seule référence aux textes. En toute rigueur de termes, statuer en droit n'appartient qu'aux seules juridictions investies du pouvoir de contrôler la légalité des décisions de justice.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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