cercle de détermination de la peine

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Désignations

français
  • cercle de détermination de la peine (correct,masculine noun)

    CONT: Les juges de première instance qui travaillent dans des communautés autochtones éloignées du Grand Nord canadien utilisent des cercles de détermination de la peine, convoqués judiciairement, pour recueillir de l'information et des recommandations quant à la sentence dans des dossiers de violence intime.

  • synonyme : cercle de sentence (correct,masculine noun)
anglais
  • sentencing circle (correct)

    CONT: A sentencing circle is conducted after the individual has been in the present western justice system and found guilty or if the accused has accepted guilt and is willing to assume his responsibility.

  • synonyme : circle sentencing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Processus de détermination de la peine qui consiste à regrouper (avec le juge ou en son absence) les personnes affectées et liées par le crime et ses conséquences (contrevenant, victime, entourage familial) ainsi que les [personnes-ressources].
anglais
A method of sentencing sometimes used with [Indigenous] offenders [where] … the judge, lawyers, police, offender and parents, victim, and other community members and professionals sit in a circle [and] … express their feelings about the offence, [the] offender, and their views about an appropriate sentence.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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