Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

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Désignations

français
  • Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (correct,feminine noun)

    OBS: [La convention a pour objet] d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.
    OBS: Convention conclue le 29 mai 1993.

  • synonyme : Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (unofficial,feminine noun)
  • synonyme : Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (unofficial,feminine noun)
  • synonyme : Convention de La Haye du 29 mai 1993 (unofficial,feminine noun)
anglais
  • Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption (correct)

    OBS: Treaty concluded 29 May 1993.

  • synonyme : Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption (unofficial)
  • synonyme : Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption (unofficial)
  • synonyme : Hague Adoption Convention (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An international treaty that provides important safeguards to protect the best interests of children, birth parents, and adoptive parents who are involved in intercountry adoptions.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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