arraisonnement

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Désignations

français
  • arraisonnement (correct,masculine noun)

    CONT: L'arraisonnement d'un navire est son arrêt en mer par un bâtiment de guerre en vue du contrôle de la situation de l'équipage, ou de la visite de la cargaison. [...] En temps de guerre. L'arraisonnement des navires de commerce neutres par les belligérants est légitime et se justifie par la nécessité de vérifier que la cargaison n'est pas contrebande de guerre; normalement il est suivi d'une «visite».
    OBS: Ne pas confondre «arrêt» et «arraisonnement». «Arrêt», en droit international public, désigne le simple fait pour un bâtiment de guerre, d'imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire (l'arrêt est donc la première étape de la procédure d'arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.

anglais
  • boarding (correct)

    OBS: Except where acts of interference derive from powers conferred by treaty, a warship which encounters a foreign merchant ship on the high seas is not justified in boarding her unless there is reasonable ground for suspecting: (a) That the ship is engaged in piracy; or (b) That the ship is engaged in slave trade; (...)

espagnol
  • apresamiento (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Hailing and entering a vessel officially in order to examine her papers and her cargo or to ascertain the sanitary conditions of the crew and passengers (...)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la mer

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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