saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: On peut aussi employer, si le contexte le permet, l'équivalent «saisie pour non-paiement de loyer».
    OBS: saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : saisie pour non-paiement de loyer (correct,feminine noun)
anglais
  • distress for rent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The seizing of a tenant's goods by the landlord to secure payment of rent arrears. If the tenant fails to pay the rent arrears after distress has been levied, the landlord may sell the goods and keep the amount due. (""A Concise Dictionary of Law"", p. 118)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c65bee61223443f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données