contrat de branche

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de branche (correct,masculine noun)

    OBS: En France, l'objectif du contrat entre l'industrie de la pâte à papier et l'État était de réduire la pollution déversée par ce secteur de 80 % en cinq ans.

  • synonyme : contrat de secteur (proposal,masculine noun)
anglais
  • individual industry contract (correct)

    CONT: For the most polluting sectors, the State provides exceptional transitional assistance in the form of ... individual industry contracts concluded with the industries concerned. The first of these was concluded in July, 1972 with the paper-pulp industry.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Type d'assistance massive, mais exceptionnelle et transitoire, que fournit l'État à un secteur de l'industrie afin de régler prioritairement et rapidement un problème aigu de pollution propre à ce secteur.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie environnementale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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