sous peine de nullité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous peine de nullité (correct)

    CONT: Tout contrat doit [...] sous peine de nullité, être fait conformément aux normes, aux conditions et selon la procédure édictées par règlement du ministre [de la Santé et des Services sociaux].

anglais
  • on pain of nullity (correct)

    CONT: ... every contract must, on pain of nullity, be made in accordance with the standards, terms and procedure prescribed by regulation of the Minister [of Health and Social Services].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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