se prononcer sur un appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • se prononcer sur un appel (correct)

    OBS: se prononcer sur un recours : Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 62(2)
    OBS: L'expression «statuer un appel» a été utilisée dans la nouvelle législation sur l'immigration.

  • synonyme : statuer sur un appel (correct)
  • synonyme : rendre une décision sur un appel (correct)
  • synonyme : se prononcer sur un recours
anglais
  • dispose of an appeal (correct,verb)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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