service communautaire imposé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • service communautaire imposé (masculine noun)

    OBS: La notion de ""work option"" est une alternative à la détention. C'est le cas d'une personne condamnée à une amende. Cette personne ne paye pas l'amende; alors, le juge, au lieu de tenir la personne en question en détention pour défaut de paiement, lui impose un travail bénévole en compensation.

  • synonyme : travail communautaire imposé (masculine noun)
  • synonyme : travail compensatoire (masculine noun)
anglais
  • work option

    OBS: The act of participation in community service work as an alternative to incarceration for failure to pay a fine.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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