convention arbitrale antérieure au différend

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention arbitrale antérieure au différend (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention arbitrale antérieure au différend; convention d'arbitrage antérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : convention d'arbitrage antérieure au différend (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • predispute arbitration agreement (correct)

    CONT: [A] predispute arbitration agreement … binds the parties to arbitrate rather than litigate all disputes that arise under the contract. The agreement may specify the arbitrator or arbitration panel, the rules to be followed, and even the parameters of the arbitration award.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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