date d'admissibilité à la semi-liberté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • date d'admissibilité à la semi-liberté (feminine noun)

    OBS: «semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d'autorisation écrite contraire. (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

  • synonyme : date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour (feminine noun)
anglais
  • day parole eligibility date

    OBS: ... ""day parole"" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.... (Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

  • DPED abrév.
espagnol
  • fecha de admisibilidad a la semilibertad (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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