implicite du fait de la conclusion d'un traité postérieur

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Désignations

français
  • implicite du fait de la conclusion d'un traité postérieur
anglais
  • implied by conclusion of a later treaty (adjective phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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